
Bruxelles prépare un règlement qui obligerait les maires à justifier, chiffres à l’appui, chaque restriction imposée aux propriétaires de meublés de tourisme. Le Sénat s’y oppose au nom de l’autonomie des communes. À La Baule, où près de six logements sur dix sont des résidences secondaires, ce débat technique touche directement le droit de chacun de louer son bien.
Brigitte Devésa est rapporteure, avec Ahmed Laouedj, de l’avis motivé que la commission des affaires européennes du Sénat vient d’adopter. Le texte visé est le projet de règlement européen sur le logement abordable, publié le 9 septembre. La sénatrice défend sans ambiguïté le pouvoir des maires de restreindre la location de courte durée. « La France dispose d’une politique structurée, avancée, qui fait à certains égards figure de modèle en Europe », affirme-t-elle. À La Baule, le résultat est connu. Depuis le 1er janvier 2023, la ville soumet à autorisation de changement d’usage toute location en meublé de tourisme d’un logement qui n’est pas la résidence principale du loueur. Elle limite aussi le nombre et la durée de ces autorisations, et le règlement a encore été revu par une délibération du 25 avril 2025. Un propriétaire qui loue plus de deux résidences secondaires doit compenser en transformant une surface équivalente en logement loué à l’année. Airbnb s’est engagé à bloquer les annonces que la mairie lui signale comme non autorisées. Dans les faits, le maire décide déjà de qui peut louer et de ce qui doit être compensé. La loi Le Meur-Echaniz de 2024 lui permet en outre de ramener de 120 à 90 jours la location de la résidence principale.
Le règlement européen ne supprime pas ces outils, mais il en fixe les conditions d’emploi. Une commune ne pourrait restreindre les meublés ou les résidences secondaires que dans une zone tendue au sens européen. Il faudrait qu’un logement moyen y coûte au moins huit années de revenu médian, avec un ratio en hausse sur dix ans, sauf s’il atteint dix années. La commune devrait aussi prouver un « effet néfaste substantiel » des locations pendant trois ans et démontrer qu’aucune mesure moins contraignante ne suffirait. Toute restriction serait limitée à cinq ans, puis réévaluée. Pour un propriétaire baulois, c’est la logique d’un État de droit : celui qui limite l’usage d’un bien doit le justifier. La sénatrice y voit un carcan. « On priverait les États de la possibilité de réglementer de manière préventive, sans attendre que les problèmes soient visibles sur les trois années précédentes », proteste-t-elle. Elle vise aussi les seuils retenus : « La Commission n’a jamais justifié ses seuils de huit et dix ans. »
Le cas de la Presqu’île est intéressant. Les données que la Commission compte utiliser seraient d’abord calculées par département. « Dans un même département, des villes touristiques avec un fort taux de résidences secondaires côtoient des communes rurales en excédent de logements. Raisonner à cette échelle masque tout », objecte Brigitte Devésa. Appliqué à la Loire-Atlantique, le calcul mélangerait La Baule avec Nantes, Saint-Nazaire et le nord rural du département. Il pourrait faire disparaître sur le papier une tension que la mairie invoque pour justifier ses quotas. Même à l’échelle communale, le résultat n’est pas acquis. Le revenu médian baulois, autour de 45 000 euros selon l’Insee, est très supérieur à la moyenne nationale, ce qui fait baisser mécaniquement le ratio prix/revenu. Le règlement ne dit même pas si ce revenu se calcule par personne ou par ménage. Ni la mairie ni le ministère ne peuvent donc dire aujourd’hui si La Baule resterait une zone où restreindre est autorisé.
Ce qui inquiète le Sénat devrait au contraire rassurer les loueurs. « Ces nouvelles obligations, notamment statistiques, offriraient aux plateformes de nouveaux motifs pour contester les mesures », prévient la sénatrice. Un particulier à qui l’on refuse une autorisation pourrait lui aussi contester un dossier communal mal étayé. Elle s’inquiète également pour les petites stations : « Elles ne sont pas outillées pour répondre à des exigences administratives aussi lourdes. Certaines risquent de cesser de réguler. » Elle résume le déséquilibre du texte en une phrase : « De nombreuses restrictions sont imposées aux autorités qui veulent réglementer, rien n’est imposé aux plateformes. » Pour une fois, la contrainte pèserait sur la mairie plutôt que sur le propriétaire. Le Croisic montre qu’une autre voie existe : la commune préfère inciter financièrement les loueurs à faire classer leurs 583 hébergements privés plutôt que les restreindre.
Il ne faut pas en conclure que la partie est gagnée. Le règlement épargnerait les mesures déjà en vigueur, tout en autorisant leur « réexamen » selon les nouvelles règles. « Une clause de sauvegarde insuffisante, qui crée de l’insécurité juridique », tranche la sénatrice. Le règlement baulois de 2023 ne tomberait donc pas de lui-même, mais il deviendrait plus fragile devant le juge. La Commission se réserve aussi le droit de modifier les seuils par actes délégués : ce qui protège les propriétaires aujourd’hui pourrait être durci demain. Le reste continue de se resserrer : enregistrement obligatoire de chaque meublé, données transmises par les plateformes, fiscalité alourdie depuis 2024. Le texte doit encore passer devant le Conseil et le Parlement européen, où les propriétaires de la Côte d’Amour ont un intérêt clair à se faire entendre. Le débat porte sur une seule question : est-ce au maire de justifier ses restrictions, ou au propriétaire de justifier son droit de louer ?




Encore une fois, on entrave le droit de faire ce que l’on veut des biens que l’on possède ! Les propriétaires paient leurs impôts ! Alors pourquoi les empêcher de disposer librement de leur bien, surtout lorsqu’il s’agit simplement de le mettre en location ? Où est le respect de la propriété privée ?
Si j’ai bien compris, la future réglementation de Bruxelles pose également problème à la sénatrice ?
Mon Dieu, que de gens qui ne sont même pas élus directement par les Français décident, comme s’ils détenaient un droit divin, de ce que l’on a le droit de faire ou de ne pas faire !
Arrêtez d’emmerder les Français ! Trop de dictature socialo-fonctionnaire ! Nous prenons chaque jour un peu plus le chemin de la servitude bolchevique.