C’est un sujet dont on parle depuis plusieurs jours sur la presqu’île. Dans les conversations de bistrot, il est toujours facile d’avoir un avis tranché lorsque l’on ne connaît pas vraiment le dossier. La version simplifiée, c’est que la mairie refuserait d’augmenter ses policiers municipaux. La version un peu plus informée, c’est que certains agents auraient perdu plusieurs centaines d’euros par mois après la suppression d’indemnités liées aux dimanches, aux jours fériés et aux contraintes horaires. Pour quelques-uns, le manque à gagner atteindrait 500 euros par mois. C’est une somme. Personne ne dira le contraire. Mais, avant de conclure trop vite, il faut comprendre dans quel cadre juridique s’inscrit ce conflit. Et là, les choses sont nettement moins simples.
Ce que la loi a changé… et ce qu’elle n’a pas supprimé
En juin 2024, un décret national a profondément modifié le régime indemnitaire de la filière police municipale. Il a créé une nouvelle prime, appelée ISFE, pour Indemnité spéciale de fonction et d’engagement. Cette indemnité remplace l’ancien dispositif, avec une entrée en vigueur progressive et l’abrogation des anciens textes indemnitaires au 1er janvier 2025. Cette ISFE est encadrée. Elle comprend une part fixe et une part variable. La part fixe est plafonnée : jusqu’à 30 % du traitement pour les agents de police municipale, un peu plus pour certains cadres. La part variable annuelle est elle aussi plafonnée. Autrement dit, une commune ne peut pas décider librement de verser n’importe quelle prime, ni dépasser les montants prévus par les textes.
Autre point essentiel : le maire ne peut pas modifier seul le régime indemnitaire des agents. Une telle décision suppose une délibération du conseil municipal, généralement après avis du comité social territorial. Ensuite seulement, l’autorité territoriale applique ce régime aux agents concernés. Ce n’est donc pas une décision que l’on prend en quelques minutes, comme dans une entreprise privée.
Mais – et c’est vraiment le point central du conflit baulois – le décret de 2024 prévoit une exception importante. Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche, les jours fériés, les astreintes ou le dépassement régulier du cycle de travail ne sont pas enfermées dans le plafond de l’ISFE. Elles peuvent donc continuer à exister en dehors de cette prime, à condition d’être prévues par les bons textes et par une délibération régulière de la collectivité. C’est probablement là que se situe le cœur du conflit.
Pourquoi le maire ne peut pas régler cela en claquant des doigts
On entend parfois que la mairie n’aurait qu’à rétablir les primes et que tout serait réglé. C’est méconnaître la réalité de la fonction publique territoriale. Un chef d’entreprise privée peut décider rapidement d’une revalorisation salariale. Un maire, lui, est tenu par un cadre beaucoup plus strict. Toute modification du régime indemnitaire doit reposer sur une base légale solide, être délibérée par le conseil municipal et respecter les plafonds nationaux. En matière de rémunération des agents publics, la bonne volonté ne suffit pas. Une prime versée sans fondement juridique clair peut être contestée par le comptable public, puis examinée par les juridictions financières. C’est ce qui explique la prudence de nombreux élus locaux. Ces derniers mois, une affaire a particulièrement marqué les communes : celle de Richwiller, dans le Haut-Rhin.
L’affaire Richwiller, un précédent qui a marqué les élus locaux
À Richwiller, le maire, Vincent Hagenbach, versait depuis des années une prime de fin d’année aux agents municipaux. Une tradition locale ancienne, qui remontait aux années 1970. Mais en 2022 et 2023, la comptable publique a refusé de payer ces mandats, estimant que les pièces justificatives réglementaires n’étaient pas suffisantes. Le maire a alors réquisitionné la comptable pour qu’elle paie malgré tout. Cette procédure est possible, mais elle a une conséquence majeure : elle engage la responsabilité personnelle de l’ordonnateur, donc du maire. En décembre 2024, la chambre du contentieux de la Cour des comptes l’a condamné à 1 000 euros d’amende pour avoir accordé un avantage pécuniaire injustifié à ses agents, en l’absence de base légale suffisante. La décision avait fortement inquiété les élus locaux, car elle montrait qu’un maire pouvait être poursuivi personnellement pour avoir maintenu une prime à ses agents, même dans un esprit de continuité ou d’apaisement social.
L’histoire a connu une issue plus favorable pour l’élu : le 20 juin 2025, la Cour d’appel financière l’a relaxé, estimant que l’intérêt personnel du maire n’était pas établi. Mais le signal envoyé aux communes est resté fort : verser une prime sans base légale parfaitement solide peut conduire un élu devant les juges financiers.
À La Baule, un conflit social autant qu’un débat juridique
Ce conflit à La Baule montre donc une réalité plus complexe qu’il n’y paraît. D’un côté, des policiers municipaux estiment avoir subi une perte importante de rémunération, alors même que leur métier implique des contraintes fortes : présence le week-end, jours fériés, horaires décalés, missions de terrain et exposition croissante aux tensions du quotidien. Leur frustration est compréhensible, d’autant plus si la baisse sur la fiche de paie atteint plusieurs centaines d’euros. De l’autre, la mairie évolue dans un cadre juridique contraint. Elle ne peut pas verser une prime simplement parce que la situation sociale est tendue. Elle doit s’assurer que chaque indemnité repose sur un fondement légal, qu’elle a été correctement délibérée et qu’elle ne place pas la collectivité – ni le maire lui-même – en difficulté devant le comptable public ou les juridictions financières.
La vraie question est donc de savoir si la Ville peut, juridiquement et budgétairement, reprendre ces sujétions dans un cadre régulier. En conclusion, cette grève pose une question très concrète : comment reconnaître les contraintes particulières des policiers municipaux sans faire courir à la collectivité, ni à ses élus, un risque juridique inutile ? C’est probablement autour de cette ligne de crête que devra se construire la sortie de crise.